Copropriété - Quotes-parts
Dans le cas d'une division d'un bien sous forme de copropriété, il est nécessaire de définir chaque partie privative et ainsi que leurs valeurs respectives.
Pour cela, et conformément à la loi sur la copropriété du 2 juin 2010, nous établissons un dossier de quotes-parts, encore appelées quotités ou 1000èmes.
→ voir des exemples